ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le présent site et les offres qui y sont proposées sont édités par la société FloBusiness LLC, Limited Liability Company constituée selon le droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis), immatriculée sous le numéro EIN 99-3930805, dont le siège social est situé au 8206 Louisiana Blvd Ne, Ste A #4209, Albuquerque, New Mexico 87113, USA, représentée par Monsieur BARDIN Florian en qualité de Gérant.

ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des offres et produits commercialisés par FloBusiness LLC sous la marque Heritage, sans exception, qu'il s'agisse de programmes d'accompagnement, de formations en ligne accessibles via plateforme numérique, de produits numériques téléchargeables ou de tout autre contenu ou service proposé par FloBusiness LLC.

Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale procédant à un achat auprès de FloBusiness LLC (ci-après « le Client »), résidant en France ou à l'étranger.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter pleinement et sans réserve. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de l'achat.

FloBusiness LLC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication. Les commandes antérieures restent régies par la version des CGV applicable au moment de leur passation.

ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES OFFRES

3.1 Offres d'accompagnement avec contrat individuel

FloBusiness LLC propose des offres d'accompagnement premium dont le contenu exact, la durée, les modalités de paiement et les garanties associées sont définis dans un contrat individuel conclu entre FloBusiness LLC et le Client lors de la souscription.

Ce contrat individuel prévaut sur les présentes CGV pour tout ce qui concerne le détail de la prestation, les conditions financières et les engagements spécifiques. Le Client est invité à lire attentivement ce contrat avant signature.

Ces offres peuvent inclure, selon les conditions définies au contrat : des modules de formation accessibles via la plateforme Heritage, des sessions de coaching collectif en direct, des sessions de coaching individuel, un accès à des produits numériques, ainsi qu'un accès à la communauté Heritage.

3.2 Heritage Fondation — 97 € / mois

Heritage Fondation est une offre d'accès mensuel à la plateforme Heritage, sans engagement de durée minimale, résiliable à tout moment dans les conditions prévues à l'article 9. Elle ne fait pas l'objet d'un contrat individuel mais d'un bon de commande accepté lors de la souscription.

Le contenu accessible dans le cadre de cette offre est décrit sur la page de vente en vigueur au moment de la souscription. FloBusiness LLC se réserve le droit de faire évoluer ce contenu dans l'intérêt des membres, sans que cela ne constitue une modification substantielle de l'offre.

3.3 Produits numériques — vente à l'unité

FloBusiness LLC commercialise ponctuellement des produits numériques à l'unité (bases de données, templates, guides, outils, etc.). Chaque produit est décrit sur sa fiche de vente spécifique. Ces produits sont livrés par voie électronique immédiatement après confirmation du paiement.

ARTICLE 4 — COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client a complété le formulaire d'inscription ou de commande, a pris connaissance des présentes CGV et les a acceptées expressément, et a procédé au règlement de la première échéance ou du montant total selon le mode de paiement retenu.

Un email de confirmation est adressé au Client à l'adresse communiquée lors de la commande. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies.

FloBusiness LLC se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur non résolu ou de suspicion de fraude.

ARTICLE 5 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) et correspondent aux tarifs en vigueur au moment de la commande. FloBusiness LLC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela n'affecte les commandes déjà confirmées.

Pour les offres d'accompagnement avec contrat individuel, le prix, les modalités et le calendrier de paiement sont définis dans le contrat individuel signé entre les Parties.

Pour l'offre Heritage Fondation, le tarif est de 97 euros par mois, prélevé automatiquement à chaque échéance mensuelle.

5.2 Nature juridique du paiement échelonné

Lorsqu'un paiement en plusieurs fois est proposé, il constitue une facilité de règlement accordée à titre commercial par FloBusiness LLC. Il ne s'agit en aucun cas d'un crédit à la consommation au sens des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation.

Cette facilité est accordée dans la limite de trois mensualités maximum et dans un délai total inférieur ou égal à soixante jours à compter de la date de commande, conformément aux dispositions de l'article L312-4 5° du Code de la consommation. Aucun intérêt ni frais supplémentaire n'est appliqué au titre de cette facilité.

5.3 Moyens de paiement

Le règlement peut être effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, ou par virement bancaire sur demande expresse. En cas de paiement échelonné, le Client autorise expressément FloBusiness LLC à procéder aux prélèvements automatiques aux dates convenues lors de la commande.

ARTICLE 6 — DÉFAUT DE PAIEMENT

6.1 Suspension immédiate de l'accès

Tout retard ou défaut de paiement entraîne la suspension immédiate et de plein droit de l'accès du Client à l'ensemble des contenus et services de son offre, sans mise en demeure préalable.

Pour l'offre Heritage Fondation, l'accès est suspendu dès l'échec du prélèvement mensuel. Le Client dispose d'un délai de sept jours pour régulariser sa situation. À défaut, l'accès est définitivement clôturé sans remboursement.

6.2 Exigibilité des sommes dues

Pour les offres faisant l'objet d'un paiement échelonné, en cas de non-paiement d'une échéance à sa date d'exigibilité, l'intégralité des sommes restant dues devient immédiatement exigible de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable. Cette clause d'exigibilité anticipée est portée à la connaissance du Client dans le contrat individuel et vaut acceptation expresse de sa part dès la signature.

6.3 Recouvrement

En cas de non-régularisation dans un délai de sept jours suivant la suspension de l'accès, FloBusiness LLC se réserve le droit de confier le recouvrement des sommes dues à un cabinet spécialisé, d'engager une procédure d'injonction de payer devant les juridictions françaises compétentes, et de facturer des pénalités de retard au taux légal en vigueur majoré de cinq points. Les frais de recouvrement exposés par FloBusiness LLC seront mis à la charge exclusive du Client défaillant.

ARTICLE 7 — ACCÈS AUX CONTENUS ET EXÉCUTION DES SERVICES

L'accès aux contenus numériques et à la plateforme Heritage est activé dans les vingt-quatre heures suivant la confirmation du paiement, par envoi des identifiants de connexion à l'adresse email communiquée par le Client. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès réalisé depuis son compte est réputé effectué par lui.

La durée d'accès est définie selon l'offre souscrite : pour Heritage Fondation, l'accès est mensuel et renouvelé automatiquement jusqu'à résiliation ; pour les offres avec contrat individuel, la durée est précisée dans ledit contrat ; pour les produits numériques, l'accès est immédiat et permanent dès livraison.

FloBusiness LLC s'engage à maintenir la disponibilité de la plateforme dans la mesure du possible. Des interruptions techniques ponctuelles peuvent survenir sans ouvrir droit à indemnisation, sauf indisponibilité prolongée et injustifiée supérieure à sept jours consécutifs. FloBusiness LLC se réserve le droit de faire évoluer les contenus et fonctionnalités de la plateforme dans l'intérêt des membres.

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, celui-ci ayant reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.

En validant sa commande et en cochant la case dédiée lors du processus d'achat, le Client donne son accord préalable et exprès pour que l'exécution du contrat commence immédiatement après confirmation du paiement, et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que l'accès aux contenus numériques lui est ouvert. Cette renonciation est définitive et s'applique à l'ensemble des offres de FloBusiness LLC.

Cette disposition s'applique à toutes les offres : Heritage Fondation, offres d'accompagnement avec contrat individuel, et produits numériques à l'unité.

La renonciation au droit de rétractation ne prive pas le Client des garanties légales de conformité prévues aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, ni de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

ARTICLE 9 — RÉSILIATION

9.1 Heritage Fondation — abonnement mensuel

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, en adressant une demande par email à flobusiness.llc@gmail.com avec un préavis de [X] jours avant la prochaine date de prélèvement. En cas de résiliation, l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période mensuelle déjà réglée. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

9.2 Offres avec contrat individuel

Les conditions de résiliation des offres d'accompagnement faisant l'objet d'un contrat individuel sont définies dans ledit contrat. En l'absence de stipulation contraire, ces offres ne sont pas résiliables avant leur terme, sauf accord exprès et écrit de FloBusiness LLC ou manquement grave de sa part à ses obligations essentielles.

9.3 Résiliation pour faute du Client

FloBusiness LLC se réserve le droit de résilier l'accès d'un Client sans remboursement en cas de comportement irrespectueux ou nuisible envers la communauté ou l'équipe Heritage, de partage ou redistribution non autorisée des contenus de la plateforme, ou de non-paiement non régularisé dans le délai imparti à l'article 6.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ

FloBusiness LLC s'engage à fournir les moyens nécessaires à un accompagnement de qualité. Ses obligations constituent des obligations de moyens et non de résultat. Le succès du Client dépend de son engagement personnel, de ses efforts et de l'application rigoureuse des méthodes enseignées.

La responsabilité de FloBusiness LLC ne saurait en aucun cas excéder le montant total effectivement perçu au titre du contrat concerné. Elle ne saurait être engagée pour des préjudices indirects, pertes d'exploitation, manques à gagner ou atteinte à l'image du Client.

FloBusiness LLC ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure, de défaillance technique d'un prestataire tiers (hébergeur, plateforme de paiement, outils de visioconférence, etc.), ou d'interruption de services indépendante de sa volonté.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus mis à disposition dans le cadre des offres Heritage (vidéos, modules, supports écrits, outils, templates, méthodes, marque, charte graphique, etc.) sont la propriété exclusive de FloBusiness LLC et sont protégés par les droits d'auteur applicables en France et à l'international.

Le Client bénéficie d'une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transmissible d'utilisation de ces contenus, strictement limitée à son usage personnel dans le cadre de l'offre souscrite. Sont expressément interdits, sans autorisation écrite préalable de FloBusiness LLC : toute reproduction, copie, diffusion ou publication des contenus ; toute utilisation à des fins commerciales ou concurrentes ; tout partage des identifiants de connexion à des tiers. Toute violation exposera le Client à des poursuites civiles et pénales.

ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, FloBusiness LLC collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse email, téléphone, données de paiement) aux seules fins de gestion de la relation commerciale et d'exécution des services commandés.

Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679). Elles ne sont jamais cédées ni revendues à des tiers à des fins commerciales sans consentement exprès du Client.

Le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité. Ces droits s'exercent par email à flobusiness.llc@gmail.com. En cas de réclamation, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.

ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles sont soumises au droit français en ce qui concerne la protection des consommateurs résidant en France, conformément au Règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I) sur la loi applicable aux obligations contractuelles, et au Règlement (CE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis) sur la compétence judiciaire en matière civile et commerciale. Ces dispositions garantissent au Client consommateur résidant en France le plein bénéfice des protections offertes par le droit français, nonobstant la localisation du Vendeur aux États-Unis.

13.2 Résolution amiable

En cas de litige, le Client est invité à contacter FloBusiness LLC en priorité par email à support@flobusiness.fr afin de rechercher une solution amiable.

FloBusiness LLC s'engage à répondre dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.

13.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après tentative de résolution amiable infructueuse, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. FloBusiness LLC adhère au service de médiation suivant : [NOM DU MÉDIATEUR — À COMPLÉTER] — [SITE WEB].

13.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents, selon les règles de compétence applicables au consommateur.

ARTICLE 14 — DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes CGV constituent le socle commun de l'accord entre les Parties. Elles sont complétées, selon l'offre souscrite, par le contrat individuel ou le bon de commande signé entre les Parties, lequel prévaut sur les présentes en cas de contradiction sur un point spécifique.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Le fait pour FloBusiness LLC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

En cas de traduction des présentes CGV dans une autre langue, le texte en langue française fait foi.